Propositions de la Fédération de Russie (Mémorandum) sur le règlement de la crise ukrainienne

Traduction intégrale en français des propositions de la Fédération de Russie (Mémorandum) sur le règlement de la crise ukrainienne.

Section 1

Paramètres clés pour un règlement définitif

1. Reconnaissance juridique internationale de l’incorporation dans la Fédération de Russie de la Crimée, de la RPL, de la RPD, et des régions de Zaporozhye et de Kherson. Retrait total de ces territoires des unités des Forces armées de l’Ukraine (FAU) et d’autres formations paramilitaires ukrainiennes ;
2. Neutralité de l’Ukraine, impliquant son refus d’adhérer à des alliances et coalitions militaires, ainsi que l’interdiction de toute activité militaire d’États tiers sur le territoire ukrainien et le déploiement de formations armées étrangères, de bases militaires et d’infrastructures militaires sur le territoire ukrainien ;
3. Résiliation de tous les traités et accords internationaux existants incompatibles avec les dispositions du paragraphe 2 de la présente section et refus de conclure de tels accords à l’avenir ;
4. Confirmation du statut de l’Ukraine en tant qu’État dépourvu d’armes nucléaires ou d’autres armes de destruction massive, avec une interdiction directe de leur réception, de leur transit et de leur déploiement sur le territoire ukrainien ;
5. Fixation de limites maximales pour la taille des forces armées ukrainiennes et des autres formations militaires ukrainiennes, la quantité d’armements et d’équipements militaires, et leurs spécifications autorisées ; dissolution des formations nationalistes ukrainiennes au sein des forces armées ukrainiennes et de la Garde nationale ;
6. Garantie de l’intégralité des droits, libertés et intérêts de la population russe et russophone ; octroi d’un statut officiel à la langue russe ;
7. Interdiction législative de la glorification et de la propagande du nazisme et du néo-nazisme, dissolution des organisations et des partis nationalistes ;
8. Levée de toutes les sanctions économiques, interdictions des mesures restrictives en vigueur entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, et refus d’en imposer de nouvelles ;
9. Résolution des problèmes liés au regroupement familial et aux personnes déplacées ;
10. Renonciation aux réclamations mutuelles pour les dommages subis pendant les hostilités ;
11. Suppression des restrictions imposées à l’Église orthodoxe d’Ukraine ;
12. Rétablissement progressif des relations diplomatiques et économiques (y compris le transit du gaz), des transports et d’autres connexions, y compris avec des États tiers.

Section 2

Conditions pour un cessez-le-feu

Option 1

Début du retrait complet des forces armées ukrainiennes et des autres formations paramilitaires ukrainiennes du territoire de la Fédération de Russie, y compris la RPD, la RPL et les régions de Zaporozhye et de Kherson, et leur éloignement des frontières de la Fédération de Russie jusqu’à une distance convenue par les parties, conformément aux dispositions à approuver.

Option 2 – « Proposition d’un paquet »

1. Interdiction du redéploiement des forces armées ukrainiennes et d’autres formations paramilitaires ukrainiennes, à l’exception des mouvements visant à se retirer des frontières de la Fédération de Russie jusqu’à une distance convenue par les parties ;
2. Cessation de la mobilisation et début de la démobilisation ;
3. Cessation des fournitures étrangères de produits militaires et de l’assistance militaire étrangère à l’Ukraine, y compris la fourniture de services de communication par satellite et de données de renseignement ;
4. Élimination de la présence militaire de pays tiers sur le territoire ukrainien, cessation de la participation de spécialistes étrangers aux opérations militaires aux côtés de l’Ukraine ;
5. Garanties de la renonciation de l’Ukraine à des activités de sabotage et de subversion à l’encontre de la Fédération de Russie et de ses citoyens ;
6. Création d’un centre bilatéral de surveillance et de contrôle de l’application effective du cessez-le-feu ;
7. Amnistie mutuelle pour les « prisonniers politiques » et libération des civils détenus ;
8. Levée de la loi martiale en Ukraine ;
9. Annonce de la date des élections du président de l’Ukraine et de la Verkhovna Rada, qui doivent avoir lieu au plus tard 100 jours après la levée de la loi martiale ;
10. Signature d’un accord sur la mise en œuvre des dispositions contenues dans la section 1.

Section 3

Séquence des étapes et calendrier de mise en œuvre

1. Début des travaux de rédaction du texte du traité ;
2. Un cessez-le-feu de 2 à 3 jours est déclaré pour la collecte des corps des personnes décédées dans la « zone grise » ;
3. Six mille corps de militaires des forces armées ukrainiennes sont transférés unilatéralement à l’Ukraine ;
4. Un mémorandum de cessez-le-feu est signé avec des dates précises pour l’exécution de toutes les dispositions, déterminant la date de signature du futur traité de règlement définitif (ci-après, le traité) ;
5. Un cessez-le-feu de 30 jours prend effet à partir du moment où le retrait des forces armées ukrainiennes commencent. Le retrait complet des unités des forces armées ukrainiennes du territoire de la Fédération de Russie et la mise en œuvre intégrale de l’« accord global » doivent être achevés dans ces 30 jours ;
6. Des élections sont organisées et des organes gouvernementaux sont formés sur le territoire de l’Ukraine ;
7. Le traité est signé ;
8. Le traité signé est entériné par une résolution juridiquement contraignante du Conseil de sécurité des Nations unies ;
9. Le traité est ratifié, appliqué et mis en œuvre.